2020-12-10 09:54:38

Tour de piste des dispositifs PGE et des fonds relance : éligibilités, conditions, dates limites

A l’occasion des XpertCAFE@LIVE, La Place Fintech reçoit toutes les semaines des experts sur la thématique "Vaincre la CRISE », alternant des interviews avec les auteurs de la revue SAY et des ateliers métier dans un esprit Masterclasse sur les moyens à mettre en œuvre pour vaincre la crise : en terme de financement, de recrutement, de propriété intellectuelle, de levée de fonds..
Pour parler de PGE et de financement, c’est Remy Fayolle qui est venu partager son expertise en tant que fondateur du Carré des Innovateurs au Crédit du Nord, Professeur en droit des garanties et actuel Directeur de développement chez Prisméa, la néobanque Pro issue de la structure intrapreunariale de la société générale.
 

Rappels préliminaires


Dans un 1er temps en début de crise en mars 2020, les anciennes mesures ont été ressorties, et qui fonctionnaient déjà pas mal :
  • les reports d'échéance et de garantie sur les crédits en cours ont déjà amélioré bien des choses (de 2 mois à des extension de 1 an pour certains secteurs comme le tourisme et l’hôtellerie)
  • le déblocage de 3 enveloppes financière :
  • 100MDS de prêts et subventions directes (versus 45MDS)
  • 300MDS de garanties bancaires (160MDS tirés à fin Nov. 2020)
  • 750MDS de Quantitative easing*
 
Faisant cela, la France a remis l’arbre au milieu de la foret (ou plutôt la banque au milieu de la finance) puisque c'est elle qui dispense le plus de crédits (150MDS) et que rien ne s'impose à elle ou à ses managers concernant les accords d’octroi, hormis l’encadrement des taux.
 
Plus récemment, on a été plus créatif en terme de solutions de financement et de nouvelles offres ont été proposées avec une rare prolixité (plus de 17 dispositifs rien que dans la région Pays de la Loire – et plus de 100 au global !).

Tour de piste des dispositifs de financement :
 
 
 
 LE PGE

 
Ce crédit concerne presque tout le monde et est distribué par les banques et les organismes de Crowdfunding qui ont reçu l’habilitation en Avril 2020.
Caractéristiques :
 
Amortissement
5 ans max après la période de différé au taux de marché
 
Taux
0% mais un fees ( commission d’engagement flat égale à 0.25% l’an)
 
Différé d’ amortissement
12 mois ( de droit )
Contre garantie
à 90% par l’état ( contre 50 à 70% d'habitude par BPI).
 
Montant
  • 3 mois de CA ( 25% du CA annuel )mais plus certainement 3 mois de flux ( consignes internes )
  • Pour les entreprises créées à compter du 01/01/2019 et pour les entreprises innovantes : jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou une évaluation d’une masse annuelle si l’entreprise a moins d’un an
Caution
Pas de caution pour la banque
Carence
2 mois
Process
BPI accorde à toutes les banques une délégation sans plafond pour prendre la contre-garantie ce qui signifie que BPI ne sera jamais sollicitée sur ces dossiers => Matériellement demande Banque puis numéro à BPI
 
Il n’y a pas eu d'acquisition de prospects sur l'enveloppe covid car une société ne pouvait pas ouvrir un compte dans une banque pour demander un PGE (d’où la grogne des entreprises qui avaient leur compte dans une néo-banque ne pouvant distribuer de PGE)
 
Ou en est-on du PGE ?
 
Sur l’enveloppe de 300MDS, 150MDS ont été octroyés à 600.000 entreprises, principalement des TPE.
En parallèle, de début avril à fin septembre, 10 539 entreprises ont bénéficié des services de médiation du crédit à la suite d'un refus d'octroi de PGE.
Une seconde vague de demandes arrive, qui sera de l’ordre de 10% de la première vague (rarement plus car les secondes tranches d’octroi devront tout de même être, en cumul, dans la limite des 25%). Les banques mutualistes seront moins touchées car elles ont souvent accordé les plafonds maximum dès la première vague.
Résultat, il y a beaucoup de trésorerie dans les entreprises en ce moment et les banques sont plutôt sereines, avec une impression d'être dans l'œil d'un cyclone : délivrer et octroyer avant tout.
 
Les 3 nouveautés du PGE
  • Une prolongation du dispositif permet de faire des demandes jusqu'au 30 juin 2021
  • Un PGE "saison" prend en compte les  3 meilleurs mois de 2019 pour les activités saisonnières (aussi jusqu'au 30 juin 2021)
  • Une possible prolongation de 1 an du différé d'amortissement. Sur ce point, c’est le banquier qui décide mais ils sont plutôt ouverts car le différé ne dégrade pas les notations. Le différé n’entraîne toutefois pas de rallonge de durée totale du PGE qui reste de 6ans max.
Les taux

Pour un délai supplémentaire de un ou deux ans : 1 à 1,5% d'ici 2022 ou 2023. 
Pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans : 2 à 2,5% d'ici 2024 à 2026. 
 
 
Que peut-on faire dans les prochaines semaines ? 
  • Voir son banquier entre 2 et 4 mois avant la fin de son différé de crédit pour dire si on prolonge le différé ou si on amortit et sur combien de temps (max 6 ans) (les désaccords sont contestables en médiation)
  • Anticiper son BFR au redémarrage de l’activité  (mettre à jour son plan de trésorerie) et le cas échéant demander une tranche complémentaire si on n’a pas atteint les plafonds.
NB : pour votre demande de PGE, gagnez du temps et utilisez notre KIT Excel à télécharger
 
Si le montant accordé n'est pas suffisant , d’autres solutions sont possible 👇
 
 
 
 
AVEC LA REGION : LE PRET REBOND
 
En fonction des régions, le cumul du prêt Rebond avec d’autres dispositifs est possible.
Caractéristiques :
                                   
Amortissement
durée de 7 ans max
Taux
bonifié ( ça signifie autour de 1.5% )
Différé d’ amortissement
2 ans de différé max
Montant
de 10ke à 300 000€,
Process
suivant les régions, certains existent en ligne avec octroi en 48 heures
 
           
 
DISPOSITIFS BPI : LE PRET ATOUT ET LE PRET DE SOUTIENT A L’INNOVATION
 
Le prêt Atout,
Pour les Entreprises qui ont 12 mois d'existence, non cumulable avec un PGE.
 
Amortissement
durée de 3 à 5 ans
Taux
Pas d’info sur le taux ( à priori taux de marché )
Différé d’ amortissement
( jusqu'a 12 mois ) si le prêt fait plus de 4 ans
Montant
10 K€  jusqu’à 5M€ pour les PME
30M€ pour les ETI
Caranties
BPI ne prendra pas de garantie
 
échéances trimestrielles
Process
Accord nécessaire d’un prêt MLT d’une banque pour un montant identique (probablement avec des garanties pour ce pret-là, qui ne doit par ailleurs pas être un PGE.)
 
 
Le prêt de soutien à l’innovation
Ce prêt a les mêmes caractéristiques que le prêt atout mais réservé aux entreprises innovantes. La seule différence, et de taille, est que celui-ci est cumulable avec le PGE , qui reste un prêt bancaire bien plus favorable que le prêt bancaire classique sur le taux (0% hors mis en œuvre), les garanties (pas de caution et état 90%) le différé (systématique ) et les frais (pas de frais de dossier et frais de garantie état très bas 0.25%)
>> ce prêt sert certainement à combler le manque pour les entreprises bancarisées chez les néo-banques et qui n’ont pas eu accès ni au PGE ni au prêt bancaire classique.
 
ATTENTION !!! Les prêts octroyés ne peuvent en cumul jamais dépasser 25% du CA avec le prêt de soutien à l’innovation.
En théorie le dépassement du seuil est possible avec le prêt Atout, sous condition d’accord de la banque…
 
 
Mobilisation du poste client 
Réservé aux clients BPI, le dispositif « Avance plus »  permet la mobilisation des factures existantes avec une augmentation possible de 30% de trésorerie.
Pour ceux qui ne sont pas encore client BPI, le dispositif « Avance plus classique » est possible.
 
En cas de refus ?
il y eu très peu de refus ( 5 à 7%), et ce dernier a souvent été motivé par une dégradation antérieure. Ce qui explique pourquoi la médiation du crédit a vu < de 2% des dossiers et que globalement les banques n'ont pas eu à obtempérer dans ces cas-là.
 
 
 
DANS LES REGIONS : LES FONDS RESILIENCE
 
Ces fonds sont réservés aux entreprises de 0 à 50 salariés et les demandes sont à déposer en ligne avant une date limite (par exemple en Ile de France : jusqu'au 10 décembre)
 
Amortissement
durée allant jusqu'à 6 ans
Taux
taux 0% 
Différé d’ amortissement
Total car sous forme d’avance remboursable
Montant
3.000 à 100.000 euros
Process
étudié par la banque des territoires ( CDC)
 
 
 
DISPOSITIFS D’ETAT CODEFI
 
Un dispositif national géré par les codefi départementaux vient compléter les offres ci-dessus.
Le CODEFI (Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises) gère Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) doté de 1 milliard d’euros.
 
 
1/ les PRÊTS PARTICIPATIFS DE L’ETAT pour les entreprises de Moins de 50 salariés
 
Pour prétendre à ce prêt, l’entreprise doit :
  • justifier de réelles perspectives de redressement de l’exploitation, et ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
  • être à jour de vos obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
  • Avoir fait tous les stades d'une demande de PGE y compris la médiation
 
Amortissement
durée maximale de 7 ans
Taux
taux annuel de 3,5 %
Différé d’ amortissement
1 an ( de droit )
Montant
Jusqu’à 20 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
 
Process
Une fois le pré-accord du CODEFI, la demande pourra être finalisée en ligne.
 
Le dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2021.
 
 
2/ AUTRE DISPOSITIF D’AIDES AU SOUTIEN DE LA TRÉSORERIE PME ETI ( de 10 à 500 salariés )
 
Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour le prêt participatif sur les perspectives de redressement, les procédures collectives, et le paiement des cotisations, et 2 formes de financement sont possibles en fonction du montant demandé :
 
Si son montant n’excède pas 800 000 € :
            Une avance remboursable
            Durée d’amortissement est limitée à 10 ans,
            Différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.
            Taux fixe au moins égal à 100 points de base (1 %).
 
Si son montant est > à 800 000 € :
            Un prêt à taux bonifié
            durée d’amortissement est limitée à 6 ans,
            différé d’amortissement en capital de 1 an.
 
Date limite de dépôt des dossiers : 31/12/2020
 
 
 
VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS ?
remy.fayolle@prismea.fr et arthur.lumineau@prismea.fr