ARTICLE 1 – OBJET DE LA PLACE FINTECH
La mission de La Place Fintech est de favoriser l'émergence et le développement des entreprises fintech en offrant un environnement propice à l'innovation, à la collaboration et à la croissance. Elle offre des services de soutien à tous les acteurs de l’écosystème financier, qu'ils soient startups, grandes entreprises, institutionnels ou investisseurs, tels que l'accès à un réseau d'experts, des programmes d'accompagnement, des événements de networking et des opportunités de financement.
En tant qu'acteur majeur de l'écosystème fintech, La Place Fintech joue un rôle important dans la promotion de l'innovation, la modernisation du secteur financier et le positionnement de la France comme un hub fintech européen.
ARTICLE 2 – BENEFICES DE L’ADHESION AU FACILITATEUR BUSINESS LA PLACE FINTECH
LA PLACE FINTECH offre et permet à ses membres :
o Accéder à une communauté engagée
o Un networking de qualité
o Être toujours au courant des dernières actualité de l'écosystème
o Participer à des sessions d'acculturation
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT D’ADHESION
La signature du présent Bulletin d’adhésion est un engagement à adhérer à LA PLACE FINTECH pour une durée de 1 an, ce qui implique par conséquent le règlement de la cotisation relative à l’adhésion. La souscription de l’ACHETEUR à LA PLACE FINTECH est considérée comme ferme et définitive et ne donne pas droit au remboursement de la cotisation versée.
En adhérant à LA PLACE FINTECH, LE CLIENT s’engage à respecter le règlement intérieur, mis à sa disposition au Palais Brongniart.
ARTICLE 4 – DUREE CONTRACTUELLE ET RENOUVELLEMENT
L’adhésion à l’Association est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de ce document. A l’expiration de la première période annuelle d’adhésion, celle-ci se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale d’un an, à moins que l’adhérent ne souhaite pas en bénéficier, hypothèse dans laquelle, sa renonciation ne sera effective que moyennant la réception préalable par LA PLACE FINTECH, au moins deux mois avant l’échéance, d’une lettre RAR dénonçant la reconduction de l’adhésion. Il en ira de même pour les renouvellements successifs.
ARTICLE 5 – COTISATION
La cotisation annuelle est fixée à un montant de 300 cents euros par an toutes taxes comprises (300€ TTC/an). L’intégralité de ce montant est payée lors de la souscription effectuée par l’ACHETEUR. La PLACE FINTECH se réserve le droit d'ajuster le montant de la cotisation annuelle selon sa propre appréciation, ce qui peut entraîner une éventuelle augmentation.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA SOUSCRIPTION OU RESILIATION DU CONTRAT
Toute annulation d’une SOUSCRIPTION, ou résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, effectuée à n’importe quel moment, n’entraînera pas, en tout état de cause, la restitution de la cotisation payée à titre de souscription. Toute somme déjà versée de la part De l’ACHETEUR, reste la propriété de LA PLACE FINTECH.
ARTICLE 7 - SITE /RESPECT DES NORMES
LE CLIENT fera son affaire, vis-à-vis de LA PLACE FINTECH, de la réparation des dommages causés au site ou se déroule les évènements/manifestations (notamment le Palais Brongniart) du fait de ses représentants, dirigeants, actionnaires /partenaires, employés, responsables, etc. Elle garantira LA PLACE FINTECH contre toute réclamation à ce titre et supportera seule les frais de remise en état.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET REPORT DES EVENEMENTS/MANIFESTATIONS
Dans le cas où, à l'occasion des évènements/manifestations organisés par LA PLACE FINTECH, la responsabilité de LA PLACE FINTECH serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et/ou indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix de mille euros (1000 €).
Lorsque les évènements/manifestations organisés par LA PLACE FINTECH, sont reportés ou annulés sans faute et/ou pour des circonstances extérieures à sa volonté, cette dernière est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT/ENTREPRISE.
ARTICLE 9 – ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE DU CLIENT
LE CLIENT déclare être assurée en responsabilité civile qui devra garantir la responsabilité qu’il pourrait encourir lors de sa participation aux évènements/manifestations organisés par LA PLACE FINTECH et prenant lieu au Palais Brongniart. Cette assurance vise à couvrir les dommages qui pourraient survenir lors de l'exécution de ces conditions générales d'adhésion.
LE CLIENT communiquera à première demande de son attestation d’assurance.
ARTICLE 10 – OBLIGATON DE CONFIDENTIALITE
LE CLIENT s’engage à :
(i) Prendre toutes les précautions raisonnables, avec le même degré de diligence apporté à ses propres informations confidentielles ayant une nature similaire, afin d'empêcher la divulgation non autorisée des informations confidentielles de LA PLACE FINTECH,
(ii) Ne pas divulguer de telles informations confidentielles à un tiers, sauf autorisation expresse par écrit de part de LA PLACE FINTECH.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA PLACE FINTECH
LE CLIENT n’a pas l’autorisation d’utiliser les marques et/ou tout autre signe distinctif de LA PLACE FINTECH à quelque titre que ce soit sauf son accord préalable écrit. L’adhésion du CLIENT à LA PLACE FINTECH ne lui accorde aucun droit de propriété intellectuelle, notamment aucun droit de reproduction.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
LE CLIENT autorise LA PLACE FINTECH, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie (i) des photographies et/ou vidéos représentant les évènements/manifestations réalisés par la PLACE FINTECH et dans lesquelles le CLIENT avait participé, (ii) SERVICES fournis par LA PLACE FINTECH pour le compte du CLIENT, (iii) le nom commercial et/ou la marque du CLIENT sur tous supports matériels et dématérialisés notamment dans ses sites Internet, son catalogue groupe, sa brochure institutionnelle, sa documentation commerciale, ses parutions presse et publicitaires, ses pages créées sur les réseaux sociaux ou sur des applications smartphones et toutes autres formes/format de publication en France et à l’étranger pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de souscription du CLIENT.
A ce titre, le CLIENT déclare et garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits attachés aux éléments visés ci-dessus et qu’il dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie à LA PLACE FINTECH, à défaut de quoi il est invité à en prévenir expressément LA PLACE FINTECH ou à la relever indemne de tous les recours qui pourraient être soulevés à l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés.
ARTICLE 13 – EXECUTION FORCEE
Compte tenu de la spécificité de la nature des SERVICES et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de LA PLACE FINTECH au titre du CONTRAT, les PARTIES conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations de LA PLACE FINTECH seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, est constitutif d’un cas de force majeure tout cas qualifié comme tel par la loi et par la jurisprudence et notamment sans que cela soit limitatif les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première en ce compris essence/diesel, grève des transports, la fermeture administrative du Palais Brongniart prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires non liée à l’épidémie de la COVID 19, bien que les conditions légales et jurisprudentielles ne soient pas remplies.
En cas de survenance d'un événement de Force Majeure, LA PLACE FINTECH informera le CLIENT de manière officielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique adressé à son adresse électronique. Dès lors, l'exécution des obligations sera suspendue.
(i) Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du CONTRAT.
(ii) Si l'empêchement est définitif, par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil, le CONTRAT sera résilié de plein droit et LA PLACE FINTECH sera libérée de ses obligations.
ARTICLE 15 – COVID 19 – CLAUSE SPECIFIQUE D'ANNULATION OU DE REPORT
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des Restrictions listées ci-après s’appliqueraient à la MANIFESTATION/l’EVENEMENT en conséquence de la pandémie Covid-19, les Parties s’engagent soit :
i. à reporter l’exécutions des SERVICES à une date ultérieure dans la limite de quatre (4) mois.
ii. Si le report des services n’est pas possible, à résilier le CONTRAT. Cette résiliation prendra effet à la date de réception par l’ENTREPRISE de la première demande écrite de LA PLACE FINTECH sollicitant la résiliation, du CONTRAT.
Liste des Restrictions :
Mesures édictées par les autorités compétentes : confinement, interdiction de rassemblement, fermeture administrative du site, restrictions de déplacement touchant au moins 50% des participants à la MANIFESTATION/ l’EVENEMENT.
ARTICLE 16 – IMPREVISION
Les PARTIES excluent l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil. En cas de déséquilibre du CONTRAT par un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion, les PARTIES se rencontreront et LA PLACE FINTECH pourra demander une renégociation du PRIX. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, le contrat est résilié de plein droit.
ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES - CONFORMITE
17.1 Traitements de données personnelles réalisés par LA PLACE FINTECH en qualité de responsable de traitement
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), LA PLACE FINTECH, en qualité de responsable de traitement, est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par l’ENTREPRISE dans le cadre des services offerts.
La communication des données personnelles est obligatoire pour traiter la COMMANDE dès lors que les données personnelles sont identifiées par un astérisque ou identifiées comme tel.
Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :
A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (négociations, traitement et exécution des servies, facturation, gestion des impayés et contentieux) ;
B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard du CLIENT (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
D) Le transfert de données personnelles à des partenaires de LA PLACE FINTECH dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
- Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du CLIENT.
- Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour LA PLACE FINTECH ces catégories.
- Pour la catégorie D) : le consentement du CLIENT. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
- Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales.
Les destinataires des données personnelles sont les services concernés de LA PLACE FINTECH, ses partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains sous-traitants (exemples : prestataire informatique, prospection commerciale…). Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
LA PLACE FINTECH conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au Règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque LA PLACE FINTECH fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/entreprise sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle souhaite que soient exercés, après sa liquidation, ses droits. LE CLIENT est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le CLIENT doit adresser un courrier à LA PLACE FINTECH précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : laplace.fintech@gl-events.com
LE CLIENT peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL en France).
17.2 Traitements de données personnelles réalisés par LA PLACE FINTECH en qualité de sous-traitant
Dans le cas où LA PLACE FINTECH serait amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT, LA PLACE FINTECH agira en qualité de sous-traitant et le CLIENT en qualité de responsable de traitement.
Dans ce cadre, LA PLACE FINTECH garantit se conformer aux obligations incombant aux sous-traitants et notamment à ne traitera les données à caractère personnel que sur instructions du CLIENT.
17.3 Traitements de données personnelles réalisés par le CLIENT
LE CLIENT est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. A ce titre, le CLIENT s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement et notamment à transférer à LA PLACE FINTECH, le cas échéant, des données à caractère personnel collectées conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.
En outre, le CLIENT garantit expressément LA PLACE FINTECH contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que LA PLACE FINTECH pourrait subir du fait de la violation, par le CLIENT, de ses obligations de responsable de traitement. LE CLIENT s’engage à indemniser LA PLACE FINTECH de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que LA PLACE FINTECH pourrait avoir à supporter de ce fait.
17.4 Code de conduite des affaires
Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. LE CLIENT déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
17.5 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite.
Conformément à ces principes et au Code de Conduite, les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celles de ses dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, chaque Partie se réserve le droit de réclamer à l’autre quelle(s) sont les mesure(s) prises afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du CONTRAT, le CLIENT fait élection de domicile en sa résidence principale.
LA PLACE FINTECH fait élection de domicile au Palais Brongniart.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse entre les parties (LA PLACE FINTECH et le CLIENT), le droit applicable aux PRESENTES et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.
TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LA PLACE FINTECH et l’ENTREPRISE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT ainsi que tout différend relatif à la rupture du Contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
INFORMATION / CONTACT
Pour toute information complémentaire sur LA PLACE FINTECH, nous vous invitons à vous rendre sur le site
www.laplace-fintech.com
laplace.fintech@gl-events.com / Tél. : 01 83 92 20 20
B TO C
B TO B
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PLACE FINTECH
La mission de La Place Fintech est de favoriser l'émergence et le développement des entreprises fintech en offrant un environnement propice à l'innovation, à la collaboration et à la croissance. Elle offre des services de soutien à tous les acteurs de l’écosystème financier, qu'ils soient startups, grandes entreprises, institutionnels ou investisseurs, tels que l'accès à un réseau d'experts, des programmes d'accompagnement, des événements de networking et des opportunités de financement.
En tant qu'acteur majeur de l'écosystème fintech, La Place Fintech joue un rôle important dans la promotion de l'innovation, la modernisation du secteur financier et le positionnement de la France comme un hub fintech européen.
ARTICLE 2 – BENEFICES DE L’ADHESION AU FACILITATEUR BUSINESS LA PLACE FINTECH
LA PLACE FINTECH offre et permet à ses membres :
o Accéder à un facilitateur business
o Accéder à des offres combinées avec le Pôle de compétitivité mondial, Pole Finance Innovation
o Être toujours au courant des dernières innovations
o Une veille concurrentielle
o Accéder à des soirées de networking
o Accéder à des packages médias avantageux
o Un espace dédié sur notre plateforme communautaire
o Une billetterie interne
o Bénéficier de remises exclusives (salons, évènements, locatif)
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT D’ADHESION
La signature du présent Bulletin d’adhésion est un engagement à adhérer à LA PLACE FINTECH pour une durée de 1 an, ce qui implique par conséquent le règlement de la cotisation relative à l’adhésion. La souscription de l’ENTREPRISE à LA PLACE FINTECH est considérée comme ferme et définitive et ne donne pas droit au remboursement de la cotisation versée.
Tout paiement de ladite cotisation, effectué par le biais d’une carte sociétaire, est présumé avoir été effectué par une personne dûment autorisée à signer au nom de la société adhérente. Ce paiement ne donne droit à aucune restitution du montant versé.
En adhérant à LA PLACE FINTECH, l’ENTREPRISE s’engage à respecter le règlement intérieur, mis à sa disposition au Palais Brongniart.
ARTICLE 4 – DUREE CONTRACTUELLE ET RENOUVELLEMENT
L’adhésion à l’Association est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de ce document. A l’expiration de la première période annuelle d’adhésion, celle-ci se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale d’un an, à moins que l’adhérent ne souhaite pas en bénéficier, hypothèse dans laquelle, sa renonciation ne sera effective que moyennant la réception préalable par LA PLACE FINTECH, au moins deux mois avant l’échéance, d’une lettre RAR dénonçant la reconduction de l’adhésion. Il en ira de même pour les renouvellements successifs.
ARTICLE 5 – COTISATION
La cotisation annuelle est fixée à un montant de trois mille euros par an toutes taxes comprises (3000€ TTC/an). L’intégralité de ce montant est payée lors de la souscription effectuée par l’entreprise. La PLACE FINTECH se réserve le droit d'ajuster le montant de la cotisation annuelle selon sa propre appréciation, ce qui peut entraîner une éventuelle augmentation.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA SOUSCRIPTION OU RESILIATION DU CONTRAT
Toute annulation d’une SOUSCRIPTION, ou résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, effectuée à n’importe quel moment, n’entraînera pas, en tout état de cause, la restitution de la cotisation payée à titre de souscription. Toute somme déjà versée de la part de l’ENTREPRISE, reste la propriété de LA PLACE FINTECH.
ARTICLE 7 - SITE /RESPECT DES NORMES
L’ENTREPRISE fera son affaire, vis-à-vis de LA PLACE FINTECH, de la réparation des dommages causés au site ou se déroule les évènements/manifestations (notamment le Palais Brongniart) du fait de ses représentants, dirigeants, actionnaires /partenaires, employés, responsables, etc. Elle garantira LA PLACE FINTECH contre toute réclamation à ce titre et supportera seule les frais de remise en état.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET REPORT DES EVENEMENTS/MANIFESTATIONS
Dans le cas où, à l'occasion des évènements/manifestations organisés par LA PLACE FINTECH, la responsabilité de LA PLACE FINTECH serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et/ou indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix de mille euros (1000 €).
Lorsque les évènements/manifestations organisés par LA PLACE FINTECH, sont reportés ou annulés sans faute et/ou pour des circonstances extérieures à sa volonté, cette dernière est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT/ENTREPRISE.
ARTICLE 9 – ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE DU CLIENT
L’ENTREPRISE déclare être assurée en responsabilité civile qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir ses représentants, dirigeants, actionnaires/partenaires, employés, responsables, etc autorisés par LA PLACE FINTECH à assister aux évènements/manifestations organisés par cette dernière et prenant lieu au Palais Brongniart. Cette assurance vise à couvrir les dommages qui pourraient survenir lors de l'exécution de ces conditions générales d'adhésion.
L’ENTREPRISE communiquera à première demande de LA PLACE FINTECH son attestation d’assurance.
ARTICLE 10 – OBLIGATON DE CONFIDENTIALITE
L’ENTREPRISE s’engage à :
(i) Prendre toutes les précautions raisonnables, avec le même degré de diligence apporté à ses propres informations confidentielles ayant une nature similaire, afin d'empêcher la divulgation non autorisée des informations confidentielles de LA PLACE FINTECH,
(ii) Ne pas divulguer de telles informations confidentielles à un tiers, sauf autorisation expresse par écrit de part de LA PLACE FINTECH.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA PLACE FINTECH
L’ENTREPRISE n’a pas l’autorisation d’utiliser les marques et/ou tout autre signe distinctif de LA PLACE FINTECH à quelque titre que ce soit sauf son accord préalable écrit. L’adhésion de l’ENTREPRISE à LA PLACE FINTECH ne lui accorde aucun droit de propriété intellectuelle, notamment aucun droit de reproduction.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
L’ENTREPRISE autorise LA PLACE FINTECH, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie (i) des photographies et/ou vidéos représentant les évènements/manifestations réalisés par la PLACE FINTECH et dans lesquelles l’ENTREPRISE avait participé, (ii) SERVICES fournis par LA PLACE FINTECH pour le compte de l’ENTREPRISE, (iii) le nom commercial et/ou la marque de l’ENTREPRISE sur tous supports matériels et dématérialisés notamment dans ses sites Internet, son catalogue groupe, sa brochure institutionnelle, sa documentation commerciale, ses parutions presse et publicitaires, ses pages créées sur les réseaux sociaux ou sur des applications smartphones et toutes autres formes/format de publication en France et à l’étranger pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de souscription de l’ENTREPRISE.
A ce titre, l’ENTREPRISE déclare et garantit qu’elle est le titulaire exclusif des droits attachés aux éléments visés ci-dessus et qu’elle dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie à LA PLACE FINTECH, à défaut de quoi elle est invitée à en prévenir expressément LA PLACE FINTECH ou à la relever indemne de tous les recours qui pourraient être soulevés à l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés.
ARTICLE 13 – EXECUTION FORCEE
Compte tenu de la spécificité de la nature des SERVICES et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de LA PLACE FINTECH au titre du CONTRAT, les PARTIES conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations de LA PLACE FINTECH seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, est constitutif d’un cas de force majeure tout cas qualifié comme tel par la loi et par la jurisprudence et notamment sans que cela soit limitatif les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première en ce compris essence/diesel, grève des transports, la fermeture administrative du Palais Brongniart prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires non liée à l’épidémie de la COVID 19, bien que les conditions légales et jurisprudentielles ne soient pas remplies.
En cas de survenance d'un événement de Force Majeure, LA PLACE FINTECH informera l’ENTREPRISE de manière officielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique adressé au représentant de l’ENTREPRISE. Dès lors, l'exécution des obligations sera suspendue.
(i) Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du CONTRAT.
(ii) Si l'empêchement est définitif, par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil, le CONTRAT sera résilié de plein droit et LA PLACE FINTECH sera libérée de ses obligations.
ARTICLE 15 – COVID 19 – CLAUSE SPECIFIQUE D'ANNULATION OU DE REPORT
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des Restrictions listées ci-après s’appliqueraient à la MANIFESTATION/l’EVENEMENT en conséquence de la pandémie Covid-19, les Parties s’engagent soit :
i. à reporter l’exécutions des SERVICES à une date ultérieure dans la limite de quatre (4) mois.
ii. Si le report des services n’est pas possible, à résilier le CONTRAT. Cette résiliation prendra effet à la date de réception par l’ENTREPRISE de la première demande écrite de LA PLACE FINTECH sollicitant la résiliation, du CONTRAT.
Liste des Restrictions :
Mesures édictées par les autorités compétentes : confinement, interdiction de rassemblement, fermeture administrative du site, restrictions de déplacement touchant au moins 50% des participants à la MANIFESTATION/ l’EVENEMENT.
ARTICLE 16 – IMPREVISION
Les PARTIES excluent l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil. En cas de déséquilibre du CONTRAT par un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion, les PARTIES se rencontreront et LA PLACE FINTECH pourra demander une renégociation du PRIX. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, le contrat est résilié de plein droit.
ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES - CONFORMITE
17.1 Traitements de données personnelles réalisés par le LA PLACE FINTECH en qualité de responsable de traitement
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), LA PLACE FINTECH, en qualité de responsable de traitement, est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par l’ENTREPRISE dans le cadre des services offerts.
La communication des données personnelles est obligatoire pour traiter la COMMANDE dès lors que les données personnelles sont identifiées par un astérisque ou identifiées comme tel.
Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :
A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (négociations, traitement et exécution des servies, facturation, gestion des impayés et contentieux) ;
B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard de l’ENTREPRISE (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
D) Le transfert de données personnelles à des partenaires de LA PLACE FINTECH dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
- Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’ENTREPRISE.
- Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour LA PLACE FINTECH ces catégories.
- Pour la catégorie D) : le consentement de l’ENTREPRISE. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
- Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales.
Les destinataires des données personnelles sont les services concernés de LA PLACE FINTECH, ses partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains sous-traitants (exemples : prestataire informatique, prospection commerciale…). Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
LA PLACE FINTECH conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au Règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque LA PLACE FINTECH fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/entreprise sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
L’ENTREPRISE dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle souhaite que soient exercés, après sa liquidation, ses droits. L’ENTREPRISE est expressément informée qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l’ENTREPRISE doit adresser un courrier à LA PLACE FINTECH précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : laplace.fintech@gl-events.com
L’ENTREPRISE peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL en France).
17.2 Traitements de données personnelles réalisés par LA PLACE FINTECH en qualité de sous-traitant
Dans le cas où LA PLACE FINTECH serait amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de l’ENTREPRISE, LA PLACE FINTECH agira en qualité de sous-traitant et l’ENTREPRISE en qualité de responsable de traitement.
Dans ce cadre, LA PLACE FINTECH garantit se conformer aux obligations incombant aux sous-traitants et notamment à ne traitera les données à caractère personnel que sur instructions de l’ENTREPRISE.
17.3 Traitements de données personnelles réalisés par l’ENTREPRISE
L’ENTREPRISE est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise. A ce titre, l’ENTREPRISE s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement et notamment à transférer à LA PLACE FINTECH, le cas échéant, des données à caractère personnel collectées conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.
En outre, l’ENTREPRISE garantit expressément LA PLACE FINTECH contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que LA PLACE FINTECH pourrait subir du fait de la violation, par l’ENTREPRISE, de ses obligations de responsable de traitement. L’ENTREPRISE s’engage à indemniser LA PLACE FINTECH de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que LA PLACE FINTECH pourrait avoir à supporter de ce fait.
17.4 Code de conduite des affaires
Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. L’ENTREPRISE déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
17.5 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite.
Conformément à ces principes et au Code de Conduite, les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celles de ses dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, chaque Partie se réserve le droit de réclamer à l’autre quelle(s) sont les mesure(s) prises afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du CONTRAT, l’ENTREPRISE fait élection de domicile en son siège social.
LA PLACE FINTECH fait élection de domicile au Palais Brongniart.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse entre les parties (LA PLACE FINTECH et l’ENTREPRISE), le droit applicable aux PRESENTES et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.
TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LA PLACE FINTECH et l’ENTREPRISE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT ainsi que tout différend relatif à la rupture du Contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
INFORMATION / CONTACT
Pour toute information complémentaire sur LA PLACE FINTECH, nous vous invitons à vous rendre sur le site
www.laplace-fintech.com
laplace.fintech@gl-events.com / Tél. : 01 83 92 20 20
2ème étage du Palais Brongniart – 16 Place de la Bourse, 75002 Paris